Que risque t’on vidéo en streaming illégal, iptv M3U en suisse ?

Que risque t’on vidéo en streaming illégal ou légal , iptv, OTT, M3U, Peertv  en suisse ?

Que risque t’on vidéo en streaming illégal, iptv OTT, M3U  en suisse ?

 

1) L’utilisateur streaming illégal, iptv OTT, M3U  en suisse ? :

 En droit Suisse, l’utilisateur peut télécharger et consommer librement du matériel protégé par le droit d’auteur (sauf les logiciels, lecteur de M3U) dans le cadre d’un usage privé ou personnel, indépendamment de la légalité ou non de la source,  la permission s’étend également au partage et à la production de copies de l’œuvre destinées à circuler à l’intérieur d’un cercle de personnes liées entre elles, comme des parents ou des amis.

Ainsi, en tant qu’utilisateur de liens téléchargement, du point de vue de l’état du droit suisse en la matière, vous ne risquez rien, Attention toutefois à ce que le site en question ne soit pas en site en peer to peer, ott, iptv, M3U à défaut de quoi vous vous exposez aux sanctions exposées ci-dessous.

En cas de violation de ces droits exclusifs sont possibles. L’article 69 LDA prévoit une sanction de base d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire (alinéa 1). Si l’auteur agit par métier (soit en cas de vente/revente régulière), la peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire (alinéa 2).

Partager musique ou films sur internet constitue un délit. Récit d’une mésaventure. Lire également notre article : https://www.frc.ch/streaming-des-episodes-a-prix-dor/

 2) Le « revendeur streaming illégal ou légal, iptv OTT, M3U  en suisse ? :

 La loi régissant la question est la loi sur le droit d’auteur (LDA) l’objectif des droits d’auteur est de permettre aux artistes et interprètes d’obtenir des revenus par leur travail et aux gérants d’entreprises spécialisées dans la culture et le divertissement d’amortir leurs investissements et de générer des bénéfices – comme tous les autres.

Cela ne coule pas de source car les marchandises impliquent une propriété et sont donc vendables et revendables, les droits d’auteur actuels soumettent la propriété de l’œuvre, la prestation des interprètes mais aussi la production à des droits protégés qu’il est possible de négocier et de transmettre, les auteurs et interprètes autorisent à les négocier avec des éditeurs et des producteurs non seulement via un salaire mais aussi via des honoraires et des cachets basés sur la valeur de leur prestation et du succès auprès du public, cela permet de verser aux auteurs et interprètes des honoraires et des cachets, mais aussi des salaires aux innombrables co-auteurs et d’investir dans des productions, et ce, pour répondre aux intérêts et aux besoins du public, à savoir le marché, les artistes sont libres de décider quoi et pour qui écrire, composer, faire de la musique ou filmer, et les entrepreneurs sont libres de décider dans quelle production investir et comment financer leurs investissements.

Seuls les droits d’auteur qui soumettent l’utilisation de l’œuvre au consentement du détenteur des droits, a transformé les œuvres en biens vendables, revendables et échangeables contre financement et qui puissent aussi circuler dans l’économie, étant donné qu’en principe, toute personne qui diffuse ou communique des œuvres nécessite pour ce faire une licence du détenteur des droits, les prix de vente, les abonnements en ligne ou les entrées de cinéma payés par le public refluent le long de la chaîne de création de valeur.

L’interdiction intervient donc lorsque quelque met à disposition un contenu protégé par le droit d’auteur sans être en détention d’une licence pour ce faire.

En cas de vente/revente sans licence, seules des sanctions civiles et pénales en cas de violation de ces droits exclusifs sont possibles. L’article 69 LDA prévoit une sanction de base d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire (alinéa 1). Si l’auteur agit par métier (soit en cas de vente/revente régulière), la peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire (alinéa 2).

En conclusions :

L’utilisation de fichier M3U pour regarder les canaux tv, a des prix très bas, constitue une violation, achèteriez vous ? sans vous poser la question ? une Ferrari pour 2’000.-chf, un abonnement a plus de 500 chaines tv en  iptv entre 100.- à 200.- par an, n’est pas normal.

Sauf les abonnements Officiel par des revendeurs Agréer et pignon sur rue www.ptvc.ch, et autre. La consommation, Vente, revente,  des abonnement par system  M3U est très fortement déconseillé. sans compter que la qualité des programmes en compatie

ABE renseignez vous avant d’être pris…. et de devoir payer une facture supérieur a un abonnement officiel.

information par : Fédération Romandes Des Consommateurs

https://www.frc.ch/